Tirer son lait au travail : dans cet article découvrez tous vos droits légitimes de pause allaitement au travail, en 2020.
La première partie est destinée aux fonctionnaires. La seconde partie aux salariées du privé.
La législation Française est analysée en détail et expliquée simplement afin que vous dominiez vos droits et puissiez poursuivre votre allaitement dans de bonnes conditions.
Tirer son lait au travail droit dans la fonction publique :
Loi sur le temps de pause allaitement :
Incroyable ! Il a fallu attendre le projet de loi du 23 juillet 2019 pour que les mères allaitantes fonctionnaires disposent d’un droit légitime reconnu d’un temps de pause allaitement :
Article 17 quater46, extrait du projet de loi de transformation de la fonction publique : « Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
➡️ En tant que fonctionnaire, vous avez doit à une pause allaitement d’une heure par jour.
Répartition du temps de pause allaitement :
La circulaire ci-dessous est complémentaire au projet de loi allaitement cité précédemment.
Circulaire du 9 août 1995 : « les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant. À l’instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressées bénéficieront d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois. Des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin, etc.). »
➡️ Si votre administration dispose d’un local de garde sur place pour votre enfant, vous pourrez bénéficier d’une pause pour allaiter votre enfant directement.
Dans le cas contraire vous pourrez utilisez votre pause allaitement.
Tirer son lait au travail droit dans le privé :
Loi sur le temps de pause pour tirer son lait au travail :
article L. 1225-30 du code du travail : “Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail”.
➡️ Les femmes salariées ont droit à 1 heure de pause allaitement par jour jusqu’au premier anniversaire de leur bébé.
Répartition du temps de pause allaitement :
La mère allaitante salariée du privée peut tirer son lait deux fois par jour selon la législation française.
article R 1225-5 du code du travail : « L’heure prévue à l’article L. 1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi. La période où le travail est arrêté pour l’allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l’employeur. A défaut d’accord, cette période est placée au milieu de chaque demi journée de travail. »
➡️ En tant que salariée du privé, vous pouvez tirer votre lait 2 fois 30 minutes par journée de travail.
Cette répartition du temps de pause allaitement est défini ainsi « par défaut ». Si elle ne vous convient pas, vous pouvez trouver un accord directement avec votre employeur.
⚠️ Les temps de pause ne sont pas rémunérés (sauf en cas de convention collective appliquant des dispositions définies).
Législation concernant les locaux mis à votre disposition
Voici l’analyse des 3 articles du code du travail concernant la mise à votre disposition de locaux d’allaitement au travail :
Article L1225-32 du Code du travail : ” Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement. “
Des locaux dédiés à l’allaitement sont obligatoires seulement aux entreprises de plus de 100 salariés.
Article R4152-13 “Le local dédié à l’allaitement prévu à l’article L. 1225-32 est :
1° Séparé de tout local de travail ;
2° Aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l’extérieur ;
3° Pourvu d’un mode de renouvellement d’air continu ;
4° Convenablement éclairé ;
5° Pourvu d’eau en quantité suffisante ou à proximité d’un lavabo ;
6° Pourvu de sièges convenables pour l’allaitement ;
7° Tenu en état constant de propreté. Le nettoyage est quotidien et réalisé hors de la présence des enfants ;
8° Maintenu à une température convenable dans les conditions hygiéniques
Dès lors que vous travaillez au sein d’une entreprise de plus de 100 salariés, vous avez droit à un local dédié pour tirer votre lait au travail ou allaiter votre enfant sur place.
Cette pièce doit être ajourée, avoir une fenêtre ou plus, être propre et la température de la pièce convenable. Elle doit également mettre à votre disposition : de l’eau, et des sièges convenables.
Article R1225-6 4 : « La période de trente minutes est réduite à vingt minutes lorsque l’employeur met à la disposition des salariées, à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l’allaitement ».
⚠️ Dans la mesure où vous disposez d’un local dédié pour allaiter ou tirer votre lait au travail, votre temps de pause est alors réduit à 20 minutes (au lieu de 30 minutes) !
Tirer son lait au travail droit et législation Française : vous savez désormais tout ce qui vous attend.
N’en restez pas là ! Découvrez les 21 règles d’or pour combiner allaitement et travail avec réussite.
Bon allaitement et bonne reprise du travail !